Le lexique
de l'immobilier

Acte Authentique
Document rédigé par un notaire, un huissier ou un officier d’état-civil définissant les droits et obligations des parties. L'acte authentique donne une force probatoire plus importante qu' une simple signature entre les parties.

Agent commercial en immobilier
L'agent commercial est un mandataire. Il agit pour le compte d'une agence auprès de clients. Il doit être enregistré au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), avoir une assurance RCP et une attestation de collaborateur lui permettant de représenter l'agence. 

Agent Immobilier
Personne chargée de mener à bien des transactions immobilières. L'agent sert d’intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur, ou entre le locataire et le bailleur, et perçoit une commission sur le montant de la transaction. Ce titre est attribué après l'obtention d'une carte professionnelle par la CCI,

Amiante
Produit longtemps utilisé pour ses propriétés d’isolation acoustique, phonique et de résistance à la chaleur. En raison de sa nocivité pour les voies respiratoires, l’utilisation de l’amiante pour la construction est prohibée depuis 1997.

APL
L’Aide personnalisée au logement (APL), versée par les Caisses d’Allocations familiales, est destinée aux locataires et aux accédants à la propriété sous conditions de ressources.

Appel de fonds
L'appel de fonds est la demande faite par le syndic aux copropriétaires de régler les sommes dues pour les charges, les travaux ou toute dépense. Les appels de fonds ont lieu tous les 4 mois.

Assainissement
Processus conduisant à l’évacuation et au traitement des eaux usées et de ruissellement.

Assemblée générale de copropriété
Réunion annuelle des copropriétaires dont les thèmes traitent des décisions budgétaires et des choix de règlement intérieur.

Avenant
Acte juridique venant modifier un contrat sans pour autant le remettre en cause dans ses fondements. L’avenant complète un texte contractuel et aménage ses conditions d’application en posant certaines conditions.

Bail
Contrat de location qui lie le propriétaire et le locataire d'un bien immobilier. Le bail fixe les droits et les obligations des deux parties le temps de la location, et définit leurs relations.

Bailleur
Propriétaire mettant en location un bien immobilier et signant dans ce cadre un bail avec son locataire. Le bailleur peut-être une personne physique ou morale.

Bien démembré
Bien dont la nue-propriété et l’usufruit appartiennent à des personnes distinctes.

Bon de visite
Document signé par un client potentiel lors d’une visite de logement proposé à la vente ou à la location. Le bon de visite fait preuve du travail de l’agent immobilier vis-à-vis du propriétaire l’ayant missionné.

Bouquet
Somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur lors d’un achat en viager. Le montant du bouquet est fixé par le vendeur et permet de déterminer le montant de la rente.

Bornage
Opération réalisée par un expert géomètre visant à fixer la limite séparant deux propriétés contiguës par le biais de bornes. Le bornage permet d’établir clairement la dimension exacte et la situation d’un terrain.

Cadastre
Registre public de documents administratifs et cartographiques faisant l’état actualisé des propriétés dans une commune. Sert de base de référence au calcul de la taxe foncière.

Carnet d’entretien d’un immeuble
Document présentant l’adresse de l’immeuble, l’identité du syndic, les contrats d’assurance de l’immeuble, l’historique des grands travaux, le planning des travaux programmés et l’ensemble des informations jugées utiles par l’assemblée générale des copropriétaires.

Carrez (loi)
Oblige le vendeur d’un bien immobilier à faire mention, dans l'avant contrat (promesse ou compromis de vente) et dans l'acte authentique, de « la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot » sur laquelle porte la transaction.

Caution
Désigne une garantie financière et également une personne qui s'engage à payer les dettes d'un tiers si celui-ci ne parvient pas à le faire.

Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) rassemble les textes législatifs abordant les questions de construction, d’habitation, de sécurité, de promotion immobilière et d’un ensemble de problématiques ayant trait au monde de l’immobilier.

Code Général des Impôts (CGI)
Regroupe les textes organisant les règles fiscales valables sur le territoire français. Tout les aspects de la problématique fiscale y sont ainsi définis : personnes imposables, revenus (dont le loyer), points précis (comme la question du bail), dispositions particulières, emprunts, taxes diverses (comme la taxe annuelle sur les logements vacants) ou encore le système d’imposition tel qu’il bénéficie aux collectivités locales et territoriales (départements et régions).

Charges de copropriété
Dépenses engagées par la copropriété, qui sont à la charge de chaque copropriétaire, en fonction de leur quote-part. Les charges générales sont liées aux dépenses d’entretien, de conservation et d’administration des parties communes de l’immeuble (charges liées à l‘entretien des escaliers, aux travaux de ravalement…). Des charges dites « spéciales » sont entrainées par les éléments d’équipement commun et services collectifs. Seuls les copropriétaires qui ont l’utilité de ces services et équipements sont tenus d’y contribuer (les charges liées à l’ascenseur).

Code de l'urbanisme
Document de référence codifiant l’ensemble des domaines en rapport avec l’urbanisme en France. Le Code de l’urbanisme aborde notamment des questions portant sur l'environnement, les secteurs sauvegardés, l’aménagement du territoire ou encore les définitions de compétences.

Compromis de vente
« Avant-contrat », qui établit les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique. En signant le compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien, à des conditions déterminées, qui seront reprises dans l’acte définitif établi par le notaire. Après la signature du compromis, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.
 
Conditions suspensives
Clause qui suspend l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un événement. Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente. La vente ne se réalisera par exemple que si l’acheteur obtient un permis de construire ou encore un prêt. Ainsi, lorsqu’un acheteur finance son achat à l’aide d’un emprunt, le compromis doit prévoir une condition suspensive d’obtention de prêt. Il n’achète le bien que s’il obtient un financement. Le compromis sera donc définitif si le prêt est obtenu. Dans le cas contraire, il sera sans effet et le dépôt de garantie devra lui être restitué.

Contrat de réservation
Appelé aussi contrat préliminaire, est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan. Le vendeur prend l'engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d'un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive. Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais, dans la pratique, il est toujours utilisé.

Copropriété
Répartition du droit de propriété entre plusieurs personnes sur un immeuble bâti. Chacun est propriétaire d’un lot, composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. Cette organisation de la propriété est réglementée et soumise à la loi du 10 juillet 1965. La copropriété est gérée par un syndic, bénévole ou professionnel. Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

CSG et CRDS
CSG est la Contribution sociale généralisée; CRDS est la Contribution au remboursement de la dette sociale.

Déficit foncier
Le déficit est constitué des travaux, des frais de gestion ou primes d’assurances etc. On parle de déficit lorsque ces dépenses sont supérieurs aux loyers encaissés.

Délai de rétractation
L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’achat, dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification ou de la remise du projet d’acte, pour revenir sur son engagement d’achat.

Démembrement
Au sens juridique c’est une opération qui consiste à séparer les attributs du droit de propriété. Cas le plus fréquent le nu propriétaire est propriétaire et l’usufruitier en a la jouissance et le droit d’en percevoir les fruits.

Dépôt de garantie
Acompte versé par l’acquéreur lors de la conclusion d’un compromis ou d'une promesse de vente. Il est versé sur le compte séquestre de l'agence immobilière ou du notaire.

Droit de mutation
Impôts perçus par l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire.

Droit de préemption
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droits de succession
Droits dont bénéficient une personne, de par la loi ou du fait d’un testament sur tout ou partie de la succession du défunt.

Eco-quartier
Regroupement de biens immobiliers respectueux de l’environnement.

Effet de levier
Effet permettant de réaliser un investissement locatif à l'aide d'un crédit immobilier.

Elan (loi)
La loi Évolution du Logement et Aménagement Numérique fut présentée en Conseil des Ministres le 4/04/2018, votée au Parlement et adoptée par le Sénat le 16/10/2018. Publiée dans le Journal Officiel du 24/11/2018, la loi Elan favorise le développement des observatoires des loyers et a pour ambition de faciliter la construction de logements neufs. 

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
Structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées, anciennement nommé « maison de retraite ».

Foyer fiscal
Ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration d’impôt.

Frais de notaire
Frais reversé au notaire lors de la signature de l’acte de vente. Il s’agit d’honoraires versés par le futur acquéreur.

Garantie biennale
Garantie obligatoire qui couvre tous les désordres qui affectent les éléments d’équipement (chauffage, fenêtres, ...) pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble.

Garantie décennale
Garantie durant 10 ans à compter de la réception des travaux qui rend responsable le constructeur de tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.

Garanties légales
Sont comprises dans ce terme : la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale.

Gros oeuvre
Désigne tous les travaux relatifs à la structure de l'édifice (murs, fondations, etc.).

Hypothèque
Garantie permettant au propriétaire d’un bien immobilier de garantir le paiement de sa créance.

Honoraires
Rétribution versé au professionnel qui est inscrite dans le contrat liant le client à celui-ci. 

Indice de Référence des Loyers (IRL)
Indice publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires..

Indivision
Désigne l’achat d’un bien immobilier par plusieurs personnes. L’achat en Indivision ne prendra fin que lors de la vente du logement ou du décès d'un des acquéreurs.

Label Bâtiment Basse Consommation (BBC)
Label créé en 2007, attribué aux bâtiments ayant une faible consommation d'énergie pour le chauffage, la climatisation, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et la ventilation.

Lissage du prêt
Réajustement des mensualités que l’emprunteur doit à son créancier. Cette opération permet dans certains cas d'allonger la durée des remboursements.

Livraison
Remise des clés au propriétaire.

Location meublée
Location d'un bien immobilier dans lequel est présent du mobilier de type : lit, table, chaises, armoires, etc. Aucune réglementation ne défini les modalités du contrat.

Location-accession
Contrat de vente (régie par la loi du 12 juillet 1984) par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.

Lot
Copropriété correspondant à une partie privative et à une quote-part de partie commune.

Maître d’oeuvre
Personne ou entité chargée de la conception et du suivi de l'exécution des travaux du programme immobilier.
Maître d'ouvrage
Société (SCI, investisseur) ou particulier porteurs des fonds qui vont permettre la construction du programme immobilier neuf, et qui choisit ensuite un maître d'oeuvre pour réaliser le projet.

Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'agir en son nom pour certaines missions préalablement définies.

Millième
Unité de valeur servant à quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.

Mise en chantier
Désigne le début des travaux d'un projet immobilier.

Mutation à titre gratuit
Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Nue-propriété
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits pendant une durée déterminé par un contrat passé avec un usufruitier (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location par exemple).

Parties communes
Les parties communes sont les sous-ensembles des bâtiments et des terrains dédiées à l’usage de tous les copropriétaires, on peut par exemple citer les ascenseurs, les couloirs ou la climatisation.

Plan local d’urbanisme (PLU)
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles d’utilisation du sol sur le territoire concerné.

Plan de situation
Le plan de situation permet à l’administration de localiser le terrain qui fait l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Pleine Propriété
La pleine propriété implique le fait de posséder nue-propriété et usufruit d'un même bien immobilier.

Prêt 1% logement
Egalement connu sous le nom de "prêt action Logement", est un prêt immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et apparait comme un complément à d'autres prêts.

Prêt amortissable
Un crédit amortissable est un crédit dont le capital est tempéré dans la durée. L'emprunteur rembourse une partie des fonds à chaque échéance. Le principe est simple : au début de l'emprunt les intérêts remboursés sont plus importants que le capital, et la tendance s’inverse au fur et à mesure du remboursement.

Prêt conventionné
Le prêt conventionné est accordé par une banque ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf.

Prêt in fine
Le prêt in fine permet d'acquérir un bien en offrant à l'emprunteur le droit de ne rembourser que les intérêts pendant la durée du prêt et de rembourser par la suite le capital en une seule fois.

Prêt à taux zéro - PTZ+
Le « prêt à taux zéro plus » ou « PTZ+ » est un prêt sans intérêt destiné aux primo-accédants. Pour bénéficier de ce prêt, il faut justifier du respect de la condition de performance énergétique pour au moins deux catégories sur quatre. Il faut alors fournir à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur justifiant du respect de ces conditions.

Prêt relais
Le prêt relais est un prêt permettant d’acheter un nouveau bien sans attendre la vente son ancien bien. La durée maximale d’un prêt relais est fixée à 2 ans.

Promoteur immobilier
Un promoteur immobilier vend des espaces construits ou à construire.

Quote-part
Lors d'une copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire est la part qu’il doit payer dans la répartition des charges.

Quotité disponible
La Quotité disponible est une part des biens qu'une personne peut léguer librement.

Quittance de loyer
Il s'agit d'un document écrit par le bailleur au locataire. Dans ce document, le bailleur reconnait avoir reçu du locataire le paiement du loyer et des charges aux termes convenus par le contrat.

Réception de travaux
Acte par lequel le maître de l'ouvrage constate et accepte l'ouvrage qui a été construit, ou approuve les travaux réalisés et la conformité de ces derniers par rapport aux termes du contrat.

Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété permet d’organiser la vie au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété. Ce règlement est obligatoire.

Réhabilitation
Rénovation d’un immeuble afin de le rendre aux normes.

Rentabilité locative
La Rentabilité locative est la différence entre les frais engendrés pour acheter un bien mis en location et le loyer perçu par ce dernier.

Résidence principale
La Résidence principale désigne un lieu d'habitation dans lequel le propriétaire habite au moins 8 mois par an. Dans le cas d’un ménage qui résiderait six mois de l'année dans un logement et six mois dans un autre, la résidence principale est le bien où il bénéficie d'abattements en matière de taxe d’habitation.

Résidence secondaire
Contrairement à la résidence principale, l’occupation de la résidence secondaire est partielle. On l’utilise souvent au pendant les vacances ou les week-ends. On peut vivre jusqu’à 120 jours dans une résidence secondaire. Lors d'un achat pour ce type de bien, les conditions de prêts sont identiques que pour une résidence principale. Néanmoins, le PTZ (Prêt à Taux Zéro ), le Prêt Logement 1% et le Prêt Conventionné ne sont pas disponibles. Le PEL quant à lui peut être souscrit lorsqu’il s'agit d'une résidence secondaire neuve.

Résidence de services
Une résidence dite « de services » se dit d'une résidence qui possède des prestations de type hôtelières comme par exemple une laverie ou un accueil. Ces biens réunissent donc les résidences de type séniors, étudiantes, de loisirs, d'affaires etc…

RT2012
La Réglementation Thermique 2012 a RT 2012 a pour objectif de diminuer la consommation d'énergies primaires lors de la construction des bâtiments neufs.

RT2020 ou RE2020
Après la RT2012, la RT2020 vise à mettre en œuvre le concept de bâtiment à énergie positive dans le cadre du Plan Bâtiment Durable. Cette nouvelle réglementation mise sur les énergies renouvelables pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. 

Revenu foncier
Revenu retiré de la mise en location de logements nus (maison, appartement), de locaux à usage industriel, commercial ou professionnel (usines, bureaux par exemple), mais également de terrains nus c'est-à-dire non aménagés sans service de gardiennage (terrain de camping) ou de matériel (terrain de sport). Les loyers perçus sont imposés à l'impôt sur les revenus fonciers.

Revenu Imposable
Revenu figurant sur l'avis d'imposition annuel calculé à partir du revenu global déclaré, après imputation des abattements et déductions.

Second œuvre
Contrairement au gros œuvre, le second oeuvre ne concerne pas la structure porteuse de l'ouvrage mais les travaux concernant par exemple la plomberie, l’isolation ou encore l’électricité.

Société Civile Immobilière (SCI)
Instituée par deux ou plusieurs personnes, la Société Civile Immobilière (SCI) permet par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui résultera de cette SCI. La SCI peut être utile lors d'une succession ou lors de l'achat de biens immobiliers à plusieurs.

Société Civile d’Investissements Collectifs (SCPI)
La société civile d'investissements collectifs a pour objet d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif. Elle collecte de l’argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts, les "associés".

Surface de plancher
La notion de surface de plancher se substitue aujourd’hui aux anciennes surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON). C’est une unité de calcul des surfaces de construction qui sert depuis le 1er mars 2012 à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations relative à l’urbanisme.

Surface habitable
La Surface habitable d'un bien immobilier est régie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les portes, les fenêtres, etc. Lors du calcul de la surface habitable, on ne prend pas en compte les espaces extérieurs au logement comme par exemples la cave ou le balcon. Les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1m80 ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Syndic de copropriété
Dans le cadre d'une copropriété, le syndic représente le syndicat des copropriétaires. Il forme le pouvoir exécutif de la copropriété. Il a pour mission de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions votées, d'assurer la gestion de la copropriété, et de veiller à l'entretien et à la conservation de l'immeuble.

Tableau d'amortissement
Document obligatoire remis par un établissement de crédit à un emprunteur. Il indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit. Présenté sous la forme de tableau, il fixe pour chaque échéance la répartition entre le capital, les intérêts, la prime d’assurance (si celle-ci est souscrite conjointement avec le prêt) et le capital restant dû après chaque échéance.

Taux d'endettement
Utilisé par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements des prêts par le montant des revenus.

Taux d'intérêt
Pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à la rémunération du prêteur.

Taux fixe
Le taux reste inchangé durant toute la durée du crédit.

Taxe d'habitation
La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux. Elle ne concerne que les logements meublés affectés à l'habitation c'est-à-dire avec un ameublement suffisant pour être occupés immédiatement.

Taxe foncière
Cette taxe est payée par le propriétaire d'un logement au 1erjanvier de l'année d'imposition.

Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique proportionnellement au prix de vente hors taxe. Différents taux existent : un taux normal à 20 %, un taux intermédiaire (services) à 10 %, un taux réduit à 5,5 % et un taux « super-réduit » pour les produits de première nécessité, journaux... à 2,1 %.

Taux Effectif Global TEG
Le TEG (taux effectif global) ou taux annuel effectif global (TAEG), est un taux d'intérêt fixé par les organismes bancaires. Il est composé de l'ensemble des coûts d'un prêt.

Tranche Marginale d'Imposition TMA
La TMA est le taux auquel est imposée la dernière tranche du revenu d'un contribuable.

Très Haute Performance Energétique - THPE 2005
Label s'appliquant aux bâtiments neufs dont la consommation conventionnelle d'énergie est inférieure de 20% à la consommation de référence de la RT 2005, le label THPE 2005 correspond à une certification de performance énergétique.

Très Haute Performance Energétique avec énergies renouvelables - THPE 2005 EnR
Le label THPE 2005 EnR impose l'installation d'équipements favorisant les énergies renouvelables pour une consommation inférieure à 30% de la consommation de référence RT 2005.

Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)
Créée 1893 avec pour mission de défendre les intérêts des propriétaires immobiliers communs.

Usufruit
Terme qui entre dans le cadre du principe de démembrement de propriété. L’usufruitier par un contrat à durée déterminé passé avec un nue-propriétaire dispose de la pleine jouissance du bien durant toute la période définit par celui-ci. En échange cède la pleine propriété du logement au nue-propriétaire à la fin du contrat.

Valeur locative cadastrale
Calculée par l'administration, la valeur locative cadastrale est censée refléter le loyer annuel que produirait le logement imposé s'il était loué.

Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
Vente d'immeuble à construire, dans laquelle un promoteur, s'oblige à édifier un immeuble dans un délai convenu. L'acquéreur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel le bien est construit et devient propriétaire du bien au fur et à mesure de son édification. Il paie le prix de façon étalée, en fonction de l'avancement des travaux.

Vente d’une partie commune
Cession d’une partie commune à un copropriétaire. La vente se décide en assemblée générale ou par le syndicat de copropriétaire.

Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
Secteur où les collectivités locales ou établissements publiques diposent d'un droit de préemption sur les ventes et cessions de biens immobiliers ou de réserves foncières afin d'y construire ou d'y rénover un bien immobilier.

Zonage
Découpage d'un espace en zones.

Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Décision de l’Etat de protéger certaines zones: les alentours de monuments historiques, des quartiers et des sites qui constituent un intérêt culturel, historique ou esthétique.

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